Le droit de la responsabilité administrative et hospitalière permet aux particuliers et entreprises d’obtenir la reconnaissance des conséquence de l’action de l’administration et l’indemnisation du préjudice tiré de cette action. Cette responsabilité de l’administration peut être contractuelle : responsabilité liée à des manquements aux engagements prévus dans un contrat ; ou extra-contractuelle : responsabilité liée à une faute ou même sans faute (du fait du risque de l’activité, par exemple).
Dans la majorité des cas, la faute simple suffit à engager la responsabilité de l’autorité publique.
Que vous soyez une personne publique (administration) ou une personne privée , un avocat en droit de la responsabilité administrative peut vous accompagner dans tout litige lié à l’action administrative. Un des domaines d’intervention de Maître Jean-Charles Homehr est la responsabilité administrative et hospitalière, il intervient dans tous les Hauts-de-France.
Le droit de la responsabilité administrative et hospitalière en Picardie et dans les hauts de France
Que vous soyez une administration (Commune, collectivité territoriale, EPCI, hôpital, etc.) ou un administré vos droits et devoirs face à votre adversaire ne seront pas strictement les mêmes. Les lois et jurisprudences relatives à la responsabilité administrative et hospitalière étant complexes, il peut être intéressant de faire appel à un avocat de la responsabilité administrative et hospitalière. Le cabinet de Maître Jean-Charles Homehr, situé à Amiens, peut vous accompagner face à de telles problématiques.
Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?
La spécificité du droit de la responsabilité hospitalière
Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l’origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la première fois de façon aussi significative, des règles de droit écrit en la matière. Le droit de la responsabilité hospitalière est ainsi marqué par la coexistence et l’articulation de règles relevant d’une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation, sans faute, des dommages subis au titre de la solidarité nationale.
Parmi les droits des victimes de l’action administrative, d’un hôpital ou d’un acte médical il y a :
- Le droit à la reconnaissance de la faute ;
- Le droit à l’indemnisation du préjudice issu de la faute ou de l’action ;
- Le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel ou corporel ;
- Le droit à la désignation d’un expert pour établir le préjudice ;
Un avocat compétent en droit de la responsabilité publique peut conseiller, accompagner et représenter les usagers du service public ou l’administration devant les tribunaux, notamment pour la protection de leurs droits dans le cadre d’un litige ou d’une faute.
Avocat en responsabilité administrative et hospitalière à Amiens
Si vous avez un litige ou une question liée à votre responsabilité en tant que personne publique ou que vous êtes administré ou usager d’un service public ou d’un hôpital et que vous avez une question sur la reconnaissance, les conséquences et l’indemnisation de l’action administrative, un avocat intervenant en droit administratif peut vous conseiller et vous défendre. Vous êtes victime d’un défaut de prise en charge à l’hôpital ou d’une faute médicale ? Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat en droit public.
Maître Jean-Charles Homehr est habilité à traiter les litiges entre les administrations et ses usagers, du secteur public comme du secteur privé. Cet avocat compétent en droit de la responsabilité médicale, administrative et hospitalière peut prendre en charge tout dossier relatif au droit de la responsabilité.
Me Homehr peut intervenir dans la Picardie, dans la Somme et dans la région Hauts-de-France sur les procédures, contentieux et litiges concernant :
- Décision fautive de l’administration et indemnisation des conséquences ;
- Faute médicale ;
- Défaut de prise en charge à l’hôpital ;
- Fonctionnement anormal d’un ouvrage public et trouble de voisinage ;
- Indemnisation d’une faute administrative ;
- Indemnisation du préjudice corporel ;
- Erreur médicale ;
- Mauvaise exécution d’un contrat ou d’un marche public ;
- Survenance d’un préjudice du fait de la gestion d’un risque par l’administration ;
- Survenance d’un préjudice du fait d’une décision administrative légale ;
Que vous ayez l’intention d’entamer une procédure ou non, contacter un avocat en droit de la responsabilité est vivement conseillé pour vous tenir informé, et préparer un dossier, que vous soyez une administration ou un usager.
Contacter un avocat en droit de la responsabilité médicale dans la Somme
Si vous êtes à la recherche d’un avocat compétent en droit de la responsabilité de l’administration et des hôpitaux, Maître Jean-Charles Homehr peut vous recevoir dans son cabinet situé au 63 rue de l’Amiral Courbet 80000 Amiens, du lundi au samedi de 9 à 19 h.
Pour un premier contact téléphonique, vous pouvez joindre votre avocat en droit de la responsabilité publique par téléphone, au numéro suivant :
- Téléphone : 06.46.07.95.32
Vous pourrez sans mal établir un rendez-vous pour discuter de votre problématique en matière de responsabilité des personnes publiques.
Vous souhaitez être directement rappelé par un avocat en droit de la responsabilité ? Décrivez simplement votre besoin en matière de droit des usagers ou de droit de l’administration.
Entrez directement en contact avec ce cabinet d’avocat à Amiens pour des informations complémentaires sur le droit de la responsabilité des personnes publiques. Notez par ailleurs que votre avocat intervenant dans le droit hospitalier et administratif peut vous accompagner partout en Normandie et dans les Hauts-de-France. Il intervient notamment pour des clients à Albert, Abbebille, Arras, Lille, Amiens ou encore Rouen.