Droit des contrats en France : votre avocat à Amiens

Le droit privé des contrats constitue une branche du droit des obligations. Les règles concernant la formation, l’exécution et l’annulation des contrats sont prévues par le code civil.

Un contrat est valable si trois conditions sont réunies :

•  l’accord de chaque partie est donné sans violence et sans erreur ;
•  la capacité de s’engager de chacun (une personne majeure, par exemple) ;
•  un contenu licite et certain : l’article 1162 du code civil dispose que le contenu et le but d’un contrat ne peuvent déroger à l’ordre public.

Aucune formalité particulière n’est exigée sauf pour les contrats spécifiques : contrat de travail, contrat de prêt (une caution par exemple). Le non-respect d’une condition exigée lors de la formation du contrat entraîne sa nullité.

Les négociations doivent se dérouler de bonne foi : les parties ont une obligation d’information. À titre d’exemple, la vente d’un appartement avec vue sur mer sans préciser la construction à venir d’un immeuble cachant la vue ne respecte pas la loi.

L’article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d’adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties). Un contrat d’adhésion peut par exemple être un abonnement à un forfait de téléphonie mobile, l’achat d’un billet de train ou l’abonnement à une salle de sport.

Si un contrat d’adhésion contient une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les deux parties, cette clause est réputée non écrite. Le juge peut supprimer cette clause abusive. Un contrat de location d’un appartement de vacances sur un site de location entre particuliers permettant au propriétaire de changer les dates de location n’importe quand, sans l’accord du locataire et sans indemnité, constitue un exemple de clause abusive, dont le locataire peut demander au juge la suppression.

L’exécution du contrat est encadrée par de nombreuses règles. La personne lésée peut intervenir sans agir en justice. À titre d’exemple, un contrat est signé avec un artisan pour faire des travaux dans un appartement. Si, après plusieurs semaines, malgré des courriers de relance, les travaux ne sont pas terminés et empêchent le propriétaire de vivre dans son logement, celui-ci peut demander à un autre artisan de finir le travail.