Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous en aviez eu connaissance.
Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit cumuler les critères suivants :
- être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. Si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché,
- rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
- être antérieur à la vente.
À quelles conditions s’applique la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés s’applique :
- quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.
