La saisie immobilière est une procédure de recouvrement qui peut être réalisée lorsqu’une personne est dans l’incapacité de payer une dette. La vente d’un bien immobilier appartenant à un débiteur permet ainsi le remboursement des ses créanciers. La procédure de saisie est achevée après remboursement des créanciers. En matière de saisie immobilière, que vous soyez créancier ou débiteur, il est parfois intéressant de faire appel à un avocat intervenant en droit immobilier.
Maître Jean-Charles Homehr est un avocat en droit de la saisie immobilière situé à Amiens, dans les Hauts-de-France. N’hésitez pas à contacter cet avocat en droit immobilier pour préparer ou défendre une affaire de saisie immobilière.
Quel est la procédure de saisie immobilière en Picardie ?
Une procédure de saisie immobilière dans la Somme peut être décidée lorsqu’un débiteur ne rembourse pas les montants de ses créances (dettes), et ce après une mise en demeure de la part de ses créanciers.
Le créancier, muni d’un titre exécutoire, peut faire appel à un huissier de justice dans le but d’obtenir le paiement d’une créance accordée à un débiteur. Suite à cela, l’huissier de justice présente au débiteur un commandement de payer (commandement valant saisie). Le débiteur se voit alors dans l’obligation de régler sa dette, sous peine de saisie immobilière.
Le commandement valant saisie empêche a priori le débiteur de vendre son bien immobilier. Dans de rares cas, il peut s’accompagner d’un ordre d’expulsion, qui empêche également au débiteur de vivre dans le bien.
Dans le cas où la somme n’est pas réglée, un huissier peut se rendre au domicile du débiteur et établir un procès verbal de description du bien immobilier saisi.
Suite à la présentation du commandement de payer au débiteur, le document est publié dans les deux mois au service de la publicité foncière (anciennement le bureau ou la conservation des hypothèques). Dans les 2 mois suivant cette publication, le débiteur est assigné à comparaître devant un juge du tribunal, en présence de ses créanciers.
Une fois que le juge à écouté les deux parties, il peut décider :
- Une vente amiable,
- Une vente forcée (ou par adjudication),
- Une interruption ou une suspension de la saisie du bien.
Il faut bien comprendre que la procédure de saisie immobilière ne survient pas du jour au lendemain. Néanmoins, mieux vaut se faire accompagner par un avocat en droit immobilier face à une situation de saisie immobilière. Cela vous aidera à défendre aux mieux vos intérêts, que vous soyez propriétaire du bien menacé de saisie ou créancier.
Vente d’un bien immobilier suite à la saisie immobilière
Suite à la décision du juge, le bien immobilier saisi sera mis en vente. La vente d’un bien immobilier saisi peut se faire à l’amiable (le débiteur est libre de réaliser la vente) ou en vente forcée, par adjudication (le bien immobilier est mis aux enchères).
Vente amiable d’un bien immobilier saisi
Le débiteur peut demander en amont de l’audience d’orientation une vente amiable. Si la demande n’est pas faite, elle peut se faire durant l’audience d’orientation. Dans le cas où le juge du tribunal accepte la vente amiable, il fixe un prix minimum en vue notamment du marché de l’immobilier. Une prochaine audience est alors fixée dans les 4 prochains mois.
Durant cette échéance, le créancier peut demander l’arrêt de la vente amiable et proposer une vente forcée. Suite à l’audience, et si le débiteur est en possession d’un compromis de vente, un délai supplémentaire de 3 mois pourra être accordé.
En revanche, si il n’y pas d’acheteur, le juge peut ordonner la vente forcée du bien.
Vente forcée après saisie immobilière
En cas de vente forcée suite à une saisie immobilière, le juge fixe la date de la vente aux enchères du bien.
Le ou les créanciers proposent un prix de départ qui peut être discuté devant le juge. Dans le cas où il n’y aurait pas d’enchère, le créancier est déclaré adjudicataire au montant.
À titre indicatif, durant cette échéance plusieurs acheteurs peuvent visiter le bien.
Vient ensuite la vente aux enchères. L’acquéreur le plus offrant emporte l’adjudication. Cependant, il peut y avoir une surenchère dans un délai de 10 jours suivant la vente. La surenchère doit être au minimum égale à 10 % du prix de la vente.
Une fois le bien vendu, la somme revient aux créanciers, à hauteur de leurs créances.
Saisie immobilière : votre avocat en droit de l’immobilier dans la Somme
Maître Jean-Charles Homehr est un avocat au barreau d’Amiens, intervenant en saisie immobilière. Me Homehr accompagne essentiellement les débiteurs menacés de saisie immobilière.
Le recours à un avocat en droit de la saisie immobilière est vivement conseillé dans une affaire de saisie immobilière, aussi bien en tant que créancier que débiteur :
- Si vous êtes créancier, un avocat en saisie immobilière peut vous accompagner dans chaque étape de la procédure, et assurer que la saisie immobilière soit réalisée en parfait respect des lois.
- Si vous êtes débiteur, un avocat immobilier peut vous conseiller et défendre vos intérêts, pour empêcher une saisie immobilière ou vous assurer le meilleur dénouement possible face à vos créances.
Notez que Me Jean-Charles Homehr accepte l’aide juridictionnelle, ce qui peut vous permettre d’avoir un avocat « gratuit » à Amiens et dans les Hauts-de-France (sous conditions de ressources).
Ce cabinet d’avocat en immobilier à Amiens peut également vous accompagner dans des affaires d’expropriations et de préemption.
Contacter un avocat compétent en saisie immobilière dans la Somme
Vous cherchez un avocat en droit de l’immobilier pour un cas de saisie immobilière à Lille, Arras ou Amiens ? Maître Jean-Charles Homher est un avocat immobilier au barreau d’Amiens, et peut intervenir dans tous les Hauts-de-France.
N’hésitez pas à présenter votre affaire de saisie immobilière dans le formulaire de contact ci-dessous, si vous souhaitez être contacté par votre avocat pour la saisie immobilière.
Pour discuter immédiatement de saisie immobilière avec un avocat en droit de l’immobilier, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Homehr en composant le numéro suivant :
- Téléphone mobile : 06.46.07.95.32
Le cabinet de Jean-Charles Homehr, avocat en droit de l’immobilier, est situé au 54 rue Victor Hugo, 80000 Amiens (Somme, France). Cet avocat référant en saisie immobilière intervient néanmoins dans un large rayon d’action dans tout le Nord de la France (Rouen, Boulogne, Lille, Lens, Arras, Montdidier, Péronne, Roye, Doullens, etc.).
Si vous êtes concerné par une affaire de saisie immobilière, en tant que créancier ou que débiteur, pensez à consulter au plus vite un avocat compétent en saisie immobilière pour défendre vos droits.