Vous êtes victime de litiges avec un prestataire de service ou un commerçant ? Vous êtes vous-même commerçant ou prestataire dans les Hauts-de-France, et avez besoin d’un accompagnement juridique ?
Il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit de la consommation dès lors que vous avez une question ou problématique liée au droit des consommateurs.
Me Jean-Charles Homehr, avocat à Amiens, peut prendre en charge tout dossier relatif au droit de la consommation dans les Hauts-de-France, ainsi qu’en Normandie.
Le droit de la consommation en Picardie
Un avocat en droit de la consommation peut accompagner aussi bien un consommateur lésé, qu’un commerçant ou professionnel. Que l’on soit client consommateur ou commerçant et prestataire, il est important de s’informer en détail sur le droit de la consommation en France.
Comprendre le droit de la consommation
Le principal objet du droit de la consommation est le rétablissement de l’équilibre contractuel qui existe entre le consommateur et le professionnel. Il s’agit donc de mesures législatives qui protègent le consommateur pendant la formation et l’exécution du contrat.
Le consommateur et le professionnel concluent un contrat nommé contrat de consommation, engageant le vendeur à fournir une prestation ou une marchandise contre un paiement de la part du consommateur.
Le droit de la consommation considère qu’il y a un déséquilibre entre les deux parties, au profit du vendeur. En effet, le vendeur dispose de toutes les informations concernant le service ou le produit qu’il vend. Ce droit protège alors le consommateur, initialement de manière préventive (grâce à l’information du consommateur), puis de manière curative, par le biais d’un recours en justice.
L’encadrement des contrats de consommation est assuré par le Code de la consommation. Ce dernier énumère également les activités qui ne sont pas concernées par ses dispositions. Ces activités sont, par exemple : les transactions des valeurs immobilières, les services, les produits et instruments financiers dont le prix fluctue en fonction d’un cours, etc.
Un avocat compétent en droit de la consommation peut aider le consommateur à défendre ses droits, notamment face à une situation abusive (arnaque, conditions abusives, etc.). Il peut également accompagner un commerçant ou prestataire de service, pour l’assurer qu’il agit en parfait respect de la loi française.
Quels sont les droits des consommateurs en France ?
Le droit de la consommation est conçu pour assurer et défendre les droits du consommateur, de manière à rétablir l’inégalité entre ce dernier et le vendeur.
Parmi les droits du consommateur, on peut notamment citer :
- Le droit à l’information : le professionnel est obligé d’informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service qu’il propose. La publicité fait partie des outils d’information, et ne doit pas être mensongère ou trompeuse.
- Le droit de réflexion : dans certains achats de crédit, le consommateur a droit à une période de réflexion avant d’accepter l’offre.
- Le droit de rétractation : ce droit accorde au consommateur un délai pour revenir sur l’accord donné. Cette faculté de rétractation est possible lors d’une vente à distance, à domicile et à crédit.
- Le droit à une réglementation des contrats les plus dangereux : le consommateur doit être protégé contre les dangers induits par les méthodes de vente agressives autorisées ou interdites.
Un avocat compétent en droit de la consommation peut assurer que les droits du consommateur soit bien respectés, et entamer des démarches en cas de non-respect de ces droits par un vendeur.
Si vous êtes commerçant et que l’un de vos clients cherche à vous poursuivre, un avocat apte à traiter des affaires de droit du consommateur peut vous aider à trouver une solution amiable, et vous défendre devant les tribunaux.
Avocat compétent en droit de la consommation en Picardie
Il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la consommation en cas de litige avec un professionnel, prestataire de service ou commerçant. Un avocat compétent en droit du consommateur peut aider le client à faire valoir ses droits, et à mettre en évidence des manquements de la part d’un commerçant ou prestataire.
Maître Jean-Charles Homehr est un avocat compétent en droit de la consommation à Amiens et dans les Hauts-de-France. Apte à traiter tous les dossiers relatifs aux droits des consommateurs, Maître Homehr intervient dans toute la région des Hauts-de-France.
Ce cabinet d’avocat à Amiens peut notamment prendre en charger une affaire liée aux :
- Litiges avec les assurances et les banques ;
- Arnaques et pratiques commerciales abusives ;
- Commissions de surendettement ;
- Problèmes concernant un crédit à la consommation ;
- Plaintes pour escroquerie ;
- Recours judiciaires.
Faire appel à un avocat intervenant en droit de la consommation est également conseillé pour tout commerçant ou professionnel. Qu’il s’agisse d’une démarche préventive (pour vous assurer de respecter le droit de la consommation) ou curative (pour répondre aux accusations d’un client mécontent), Me Homehr peut vous conseiller en droit de la consommation dans tous les Hauts-de-France, ainsi qu’en Normandie.
Entrer en contact avec un avocat intervenant en droit de la consommation dans la Somme
Me Jean-Charles Homehr peut intervenir dans les conflits qui vous opposent à un commerçant ou à un prestataire de service. Il peut également accompagner les professionnels en recherche de conseils ou d’appui juridique en droit des consommateurs.
Pour prendre rendez-vous avec Me Homehr, vous pouvez le contacter directement au 06.46.07.95.32.
Le cabinet de cet avocat compétent en droit de la consommation est situé au 54 rue Victor Hugo, à Amiens (80000).
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N’hésitez pas à contacter directement ce cabinet d’avocat à Amiens pour des informations complémentaires sur le droit de la consommation et la défense des consommateurs.